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Règlement intérieur

Règlement intérieur FDC 58 – Adopté par l'Assemblée Générale du 31 mars 2021

Le règlement intérieur de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre a pour objet de préciser et de compléter les statuts de l’association.

Article 1 : Fonctionnement du conseil d’administration

1. Les convocations aux réunions du conseil d’administration à l’initiative du président doivent être envoyées par écrit au moins cinq jours francs avant la réunion.
2. Les débats et les délibérations du conseil d’administration ne sont pas publics. Les comptes rendus approuvés sont disponibles au siège de la fédération.
3. Chaque administrateur est soumis à une obligation de confidentialité. Il en va de même pour toute autre personne ayant participé à une séance du conseil d’administration.
4. Tout administrateur qui est empêché de participer à une réunion du conseil d’administration en avisera le secrétariat de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre des chasseurs et fournira les motifs de son absence.
5. Tout administrateur qui, sans excuse dûment justifiée, n’assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.
6. En cas de vacance de cinq postes d’administrateurs au plus, en cours de mandat, le conseil d’administration peut pourvoir, sur proposition du président, au remplacement de ces membres par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
7. Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé. En cas d’élection anticipée, la liste nouvellement élue exerce ses fonctions jusqu’à l’échéance nationale sexennale suivante.

 

Article 2 : Fonctionnement du bureau

8. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an à l’initiative du président, par convocation écrite adressée par tout moyen.
9. Le bureau délibère sur toute question relevant de sa compétence. Sur proposition du président, le bureau peut procéder à une modification de l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration.
10. Il peut aussi émettre un avis à la demande du président sur toute question qui lui est soumise par l’un de ses membres, pour décision ultérieure, le cas échéant, en conseil d’administration.
11. Le bureau délibère à la majorité simple des membres présents. Il ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
12. Le directeur peut être appelé par le président à participer à titre consultatif aux réunions du bureau.
13. Le président peut décider d’associer aux réunions du bureau toute personne dont il estime opportun de recueillir l’avis.
14. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité d’administrateur d’un membre du bureau de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, le bureau pourvoit à son remplacement par cooptation.

 

Article 3 : Obligations éthiques des administrateurs

15. L’administrateur a un rôle de représentation des intérêts des adhérents territoriaux du secteur dont il est le représentant. Il est le relais des décisions et des orientations politiques de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre au sein de son secteur.
16. L’administrateur n’est pas lié par un quelconque mandat impératif.
17. Sauf autorisation du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, l’administrateur n’engage pas la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sur le terrain de la communication avec les médias.
18. Sauf délégation expresse du président et pour des missions définies par le conseil d’administration, l’administrateur ne dispose pas d’une autorité d’emploi sur le personnel de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre avec lequel il collabore en parfaite intelligence.
19. Un administrateur peut recevoir du président une mission particulière pour représenter la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre dans une instance interne ou externe à l’association, ou lors d’un évènement particulier. Il y défend dans ce cadre les positions de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre et en rend compte au président.

 

Article 4 : Indemnité et remboursement de frais

20. En application des statuts, les frais de déplacement liés à l’activité de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sont remboursés aux administrateurs sur présentation des justificatifs.
21. Le conseil d’administration peut fixer des modalités précises quant aux montants des indemnités et remboursements des frais des administrateurs.
22. En sa qualité, le président peut bénéficier d’une indemnité en relation avec sa fonction, selon un montant et des modalités décidées par le conseil d’administration, conformément au droit en vigueur.

 

Article 5 : Assemblée générale

23. Si la convocation à l’assemblée générale doit être envoyée un mois avant la date fixée en comportant l’ordre du jour, il est possible d’adresser aux adhérents les documents et pièces utiles au vote huit jours avant la même date. Le conseil d’administration peut décider, sur proposition du président, de la tenue à huis clos d’une partie des débats de l’assemblée générale, réservant l’accès aux seules personnes autorisées.
24. Un titulaire de permis de chasser, adhérent individuel à ce titre à la Fédération départementale des Chasseurs de la Nièvre, qui n'est ni titulaire d'un droit de chasse, ni représentant d'une société, d'un groupement ou d'une association de chasse dans le département, ne peut détenir plus de 10 pouvoirs.
25. Compte tenu que les résolutions de l’assemblée générale se prennent à la majorité des voix des membres présents ou représentés, le président peut interroger les adhérents en début de séance sur le ou les mode(s) de scrutin qu’ils décident de retenir pour le ou les scrutin(s).
26. Le vote à caractère électoral donne obligatoirement lieu à un scrutin secret.
27. Le vote peut être effectué à main levée, à bulletin secret, selon un vote électronique, par correspondance ou encore en ligne sur décision du conseil d’administration dans ces deux derniers cas.
28. Pour tout scrutin, seront comptabilisés les votes contre, les votes pour et les abstentions.
29. En cas de vote à main levée, le décompte des voix s’opère en fonction du nombre de personnes inscrites et présentes dans la salle après prise en compte des pouvoirs régulièrement détenus par les personnes présentes.
30. En cas de vote à bulletin secret, le scrutin sera organisé de façon à assurer la confidentialité du vote.
31. En cas de vote électronique, les adhérents sont dotés du matériel adapté pour permettre un vote individuel et secret.
32. En cas de vote par correspondance, chaque adhérent recevra un bulletin de vote, accompagné d’une enveloppe opaque et d’une carte d’émargement séparée. L’enveloppe d’envoi du vote sera préaffranchie et elle devra être signée au dos par l’adhérent.
33. En cas de vote en ligne, la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre met à la disposition de ses adhérents un site internet dédié à cet effet. La connexion sera possible grâce à un identifiant personnel et secret. La Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre adressera une notice précisant toutes les instructions à respecter par les adhérents pour la connexion le vote et la validation.
34. Les opérations de dépouillement des résultats sont assurées par les personnels de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, sous contrôle des assesseurs désignés par l’assemblée générale.
35. Quel que soit le mode de scrutin, les opérations de vote relatives aux élections se déroulent sous contrôle d’un huissier de justice.

 

Article 6 : Droits d’accès aux documents

36. Chaque adhérent a le droit d’accès aux documents de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre. Il peut en obtenir communication ou en prendre connaissance au siège social après en avoir formulé la demande motivée.

 

Article 7 : Relations avec les associations de chasse spécialisée et les associations de lieutenants de louveterie

37. Les associations de chasse spécialisée et l’association départementale des lieutenants de louveterie sont associées aux travaux de la fédération. Elles assistent à l’assemblée générale annuelle et peuvent être conviées en tant que de besoin aux réunions des commissions spécialisées de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en fonction de l’ordre du jour.
38. La liste des associations spécialisées en activité dans le département est tenue à jour annuellement par la fédération sur la base d’indicateurs de représentativité et de pertinence. Ces indicateurs sont validés souverainement par le conseil d’administration, seul habilité à statuer sur l’appartenance d’une association aux « associations de chasse spécialisée ».
39. Toute association concernée par les dispositions du présent article adressera chaque année à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre un rapport d’activité et lui délivrera une invitation à son assemblée générale.

 

Article 8 : Souscription de contrats de services auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre

40. Les adhérents territoriaux, les associations spécialisées et toute autre personne morale en ayant fait la demande peuvent être à même de souscrire un contrat de services après avis favorable du conseil d’administration.
41. Les décisions du conseil sur ce sujet seront sans appel.
42. En cas de souscription d’un contrat de services par une association ou une personne morale, le bénéficiaire pourra bénéficier des prestations suivantes : information périodique (newsletter, circulaires, revue trimestrielle), assistance juridique ( stade non contentieux), mise à disposition de salles de réunion, accès aux formations de la fédération, éventuelle participation financière à des projets cynégétiques d’intérêt général (dont le montant est évalué par le conseil d’administration sur présentation du dossier).
43. N’entrent pas dans le cadre de ces prestations les travaux administratifs (frappe et reproduction de documents, saisie de données, frais postaux).
44. Toute personne physique non titulaire du permis de chasser peut solliciter l’adhésion simple à la fédération afin de bénéficier de services de formation, d’information et participer aux sorties naturalistes ou liées à l’éducation à la nature. Le conseil d’administration fixe les tarifs de ce type d’adhésion et peut disposer d’un droit de veto en cas de demande d’adhésion d’une personne dont la morale, les convictions philosophiques ou la sensibilité seraient contraires aux valeurs et aux pratiques cynégétiques.

 

Article 9 : Aides financières en cas de difficultés

45. En cas de difficultés financières, un adhérent territorial pourra solliciter une aide auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
46. Les annexes financières et comptables devront être certifiées par un expert-comptable.
47. Tout dossier incomplet ou insuffisamment motivé sera systématiquement rejeté.
48. L’aide financière de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre pourra prendre la forme:
1°) D’une avance de trésorerie ;
2°) D’une subvention de fonctionnement.
49. Quelle que soit la nature de l’aide apportée, celle-ci ne pourra excéder par année sociale plus de 50% du montant sollicité.
50. En cas de non-respect ou de non réalisation de ses engagements par l’adhérent bénéficiaire dûment constaté, l’aide financière de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre sera suspendue immédiatement et la Fédération pourra exiger le remboursement du montant de l’aide déjà versée.