Permis de chasser

Procédure à destination de l'usager concernant les duplicata du Permis de chasser :

Dans le cadre d'une demande de duplicata d'un Permis de chasser vert délivré par une Préfecture à partir de 1975 :

• Se rendre sur le plate-forme de l'OFB dédiée
• Fournir les pièces demandées, y compris et OBLIGATOIREMENT l'Attestation Préfectorale, et ce, même si l'ancien Permis (ou sa copie) est fourni avec la demande. Cette attestation est à demander à la Préfecture ou Sous-Préfecture qui a délivré le Permis de chasser initial, en s'adressant au Bureau des Réglementations (sauf pour la Préfecture de Paris ou c'est au 2éme Bureau des Affaires Générales) ;
  AUCUN DUPLICATA NE PEUT ETRE FOURNI SANS CETTE ATTESTATION

A noter :

• un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire pour une période de deux mois non renouvelable, permettant de prendre une validation auprès d'une Fédération départementale des chasseurs, ou de  poursuivre la prat ique de la chasse si le permis perdu est déjà validé, est expédié à réception du dossier uniquement si :
  • l'attestation préfectorale est fournie, complète, et conforme
  • - le demandeur n'est pas fiché au FINIADA

Dans le cadre d'une demande de conversion de Permis de chasse blanc, délivré par une Mairie avant 1975 :

Les personnes qui font cette demande sont dispensées de l’examen du permis de chasser. Elles peuvent demander la délivrance d’un permis de chasser, en remplissant le formulaire CERFA 13943*03, en l’accompagnant des pièces suivantes :

• la photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité)
• deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques (normes photos d’identité)
• la preuve de l’obtention du permis de chasse en fournissant :
  soit l’original du permis de chasse
  soit, en cas de perte de cet original, une attestation de la mairie de la commune où avait été délivré le permis de chasse. Cette attestation ne peut être établie qu’au vu de registres existants en mairie, dont un extrait doit être joint en copie.
• un chèque bancaire d’un montant de 30 € libellé à l’ordre de l’Agent comptable de l’OFB.